Dossiers / 14^e législature

Logement : bail réel solidaire

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

07/12/2016

→ 07/12/2016

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
07/12/2016 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 4283
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
07/12/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
07/12/2016	projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire Texte Déposé · n° 4283	Projet de loi

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