Dossiers / 14e législature
Enquête sur la fraude aux prestations familiales
Résolution · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Lecture unique
- 06/12/2016 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de résolution n° 4275
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 06/12/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 06/12/2016 | proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la fraude aux prestations familiales Texte Déposé · n° 4275 |
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.