Dossiers / 14e législature
Pouvoirs publics : casier judiciaire vierge obligatoire pour les candidats à une élection locale
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 07/12/2016 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 4289
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 07/12/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 11/01/2017 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 11/01/2017 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 25/01/2017 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 01/02/2017 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 25/01/2017 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 4408 · adopté : Proposition de loi n° 4408
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 01/02/2017 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 01/02/2017 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adoptée
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 02/02/2017 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 364
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 02/02/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 07/12/2016 | proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale Texte Déposé · n° 4289 |
Proposition de loi | |
| 25/01/2017 | proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale (4289). Texte Déposé · n° 4408 |
Proposition de loi | |
| 25/01/2017 | rapport sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale (4289). Commission · n° 4408 |
Rapport | |
| 02/02/2017 | proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection Texte Déposé · n° 364 |
Proposition de loi |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| SER | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 0 | 2 | 0 | 0 | 3 |
| NI | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.