Dossiers / 14^e législature

Complément à la procédure de révision des condamnations pénales

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

07/12/2016

→ 07/12/2016

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
07/12/2016 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 4287
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
07/12/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
07/12/2016	proposition de loi complétant la procédure de révision des condamnations pénales Texte Déposé · n° 4287	Proposition de loi

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