Dossiers / 14e législature
Pouvoirs publics : obligations déontologiques des membres du Conseil constitutionnel
Projet ou proposition de loi organique · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 02/12/2016 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 4274
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 02/12/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 11/01/2017 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 11/01/2017 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 25/01/2017 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 25/01/2017 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 4406 · adopté : Proposition de loi n° 4406
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 01/02/2017 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 01/02/2017 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adoptée
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 01/02/2017 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 359
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 01/02/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 02/12/2016 | proposition de loi organique relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel Texte Déposé · n° 4274 |
Proposition de loi organique |
|
| 25/01/2017 | proposition de loi organique sur la proposition de loi organique de M. Bruno Le Roux, Mme Cécile Untermaier et plusieurs de leurs collègues relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel (4274 rectifié). Texte Déposé · n° 4406 |
Proposition de loi organique |
|
| 25/01/2017 | rapport sur la proposition de loi organique de M. Bruno Le Roux, Mme Cécile Untermaier et plusieurs de leurs collègues relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel (4274 rectifié). Commission · n° 4406 |
Rapport | |
| 01/02/2017 | proposition de loi organique relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel Texte Déposé · n° 359 |
Proposition de loi organique |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| SER | 10 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 10 |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.