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Dossiers / 14e législature

Incidences des nouvelles normes européennes en matière de protection des données personnelles sur la législation française

Mission d'information · assemblee-nationale.fr

Période
24/11/2016
→ 24/11/2016
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Étapes

  1. Travaux
  2. Mission d'information · Mission d’information sur les incidences des nouvelles normes européennes en matière de protection des données personnelles sur la législation française
  3. 24/11/2016 Création d'une mission d'information · Mission d’information sur les incidences des nouvelles normes européennes en matière de protection des données personnelles sur la législation française

Documents

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Scrutins

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