Dossiers / 14^e législature

Réforme de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

23/11/2016

→ 23/11/2016

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
23/11/2016 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 4249
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
23/11/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dépôt	Document	Type
23/11/2016	proposition de loi portant réforme de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères Texte Déposé · n° 4249	Proposition de loi

Aucun scrutin public relié à ce dossier.