Dossiers / 14e législature
Economie : marchés d'instruments financiers
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 18/11/2016 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 4236
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 18/11/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 18/11/2016 | projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers Texte Déposé · n° 4236 |
Projet de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.