Dossiers / 14^e législature

Suppression du caractère exceptionnel des secteurs de taille et de capacité d’accueil limités

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

16/11/2016

→ 16/11/2016

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
16/11/2016 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 4229
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
16/11/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
16/11/2016	proposition de loi relative à la suppression du caractère exceptionnel des secteurs de taille et de capacité d’accueil limités Texte Déposé · n° 4229	Proposition de loi

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