Dossiers / 14e législature
Proposition de résolution visant à réunir la Haute Cour
Responsabilité pénale du président de la république · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 10/11/2016 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de résolution n° 4213
- 23/11/2016 Recevabilité par le Bureau · Assemblée nationale de la 14ème législature · irrecevable
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 10/11/2016 | proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution Texte Déposé · n° 4213 |
Proposition de résolution portant mise en accusation du Président de la République devant la Haute Cour de justice |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.