Dossiers / 14e législature
Traités et conventions : accord multilatéral sur l'échange des déclarations pays par pays
Projet de ratification des traités et conventions · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 02/11/2016 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 4181
- 02/11/2016 Etude d'impact · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 4181
-
02/11/2016
Accord international
· Assemblée nationale de la 14ème législature
·
ACINANR5L14B4181 - Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères
- 02/11/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères
- 23/11/2016 Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères
- 23/11/2016 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
- 07/12/2016 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
- 07/12/2016 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères · Rapport n° 4282
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 22/12/2016 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 22/12/2016 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adopté
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 23/12/2016 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 272
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
- 23/12/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
- 21/12/2016 Nomination de rapporteur · Commission des finances
- 18/01/2017 Dépôt de rapport · Commission des finances · Rapport n° 307
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 26/01/2017 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 26/01/2017 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté sans modification
- Promulgation de la loi
- 01/02/2017 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. François Hollande · autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
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| 02/11/2016 | Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays Texte Déposé · n° 4181 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 02/11/2016 | projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays Texte Déposé · n° 4181 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 07/12/2016 | rapport sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays (n°4181). Commission · n° 4282 |
Rapport | |
| 23/12/2016 | projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays Texte Déposé · n° 272 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 18/01/2017 | rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays (n°272). Commission · n° 307 |
Rapport |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.