Dossiers / 14e législature
Collectivités : schémas régionaux d'aménagement du territoire
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 19/10/2016 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 62
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
- 19/10/2016 Renvoi en commission au fond · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 19/10/2016 | projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l’article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République Texte Déposé · n° 62 |
Projet de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.