Dossiers / 14^e législature

Outre-mer : immatriculation des navires à Saint-Martin

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

26/10/2016

→ 24/11/2016

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
26/10/2016 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 4168
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
26/10/2016 Renvoi en commission au fond · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
22/11/2016 Nomination de rapporteur · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
22/11/2016 Réunion de commission · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
24/11/2016 Retrait d'une initiative · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 4168

Dépôt	Document	Type
26/10/2016	proposition de loi relative à l'immatriculation des navires au territoire de Saint-Martin Texte Déposé · n° 4168	Proposition de loi

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