Dossiers / 14e législature
Exonération de la taxe d'habitation de manière systématique les étudiants boursiers
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 26/10/2016 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 4163
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 26/10/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 26/10/2016 | proposition de loi visant à exonérer de la taxe d'habitation de manière systématique les étudiants boursiers Texte Déposé · n° 4163 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.