Dossiers / 14^e législature

Révision de la méthode d'attribution des demi-parts supplémentaires accordées aux titulaires de la carte d'ancien combattant

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

26/10/2016

→ 26/10/2016

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
26/10/2016 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 4167
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
26/10/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dépôt	Document	Type
26/10/2016	proposition de loi visant à revoir la méthode d'attribution des demi-parts supplémentaires accordées aux titulaires de la carte d'ancien combattant Texte Déposé · n° 4167	Proposition de loi

Aucun scrutin public relié à ce dossier.