Dossiers / 14^e législature

Nouveau contrat d’avenir plus favorable aux vingt-six mille buralistes et moins coûteux pour le budget de l’Etat

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

26/10/2016

→ 26/10/2016

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
26/10/2016 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 4165
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
26/10/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dépôt	Document	Type
26/10/2016	proposition de loi visant à proposer un nouveau contrat d’avenir plus favorable aux 26 000 buralistes et moins coûteux pour le budget de l’Etat Texte Déposé · n° 4165	Proposition de loi

Aucun scrutin public relié à ce dossier.