Dossiers / 14^e législature

Impression 3D et à l'ordre public

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

26/10/2016

→ 26/10/2016

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
26/10/2016 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 4161
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
26/10/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
26/10/2016	proposition de loi relative à l'impression 3D et à l'ordre public Texte Déposé · n° 4161	Proposition de loi

Aucun scrutin public relié à ce dossier.