Dossiers / 14e législature
Mise en application de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
Rapport d'information sans mission · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Travaux
- 19/10/2016 Dépôt de rapport · Commission des affaires économiques · Rapport d'information n° 4139
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 19/10/2016 | rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation Commission · n° 4139 |
Rapport d'information sur l'application des lois |
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