Dossiers / 14^e législature

Don de jours de repos pour un conjoint, un partenaire de pacs ou un concubin gravement malade

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

19/10/2016

→ 19/10/2016

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
19/10/2016 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 4146
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
19/10/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
19/10/2016	proposition de loi relative au don de jours de repos pour un conjoint, un partenaire de pacte civil de solidarité ou un concubin gravement malade Texte Déposé · n° 4146	Proposition de loi

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