Dossiers / 14^e législature

Extension des prérogatives du maire et de la police municipale

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

09/11/2016

→ 09/11/2016

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
09/11/2016 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 4195
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
09/11/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
09/11/2016	proposition de loi visant à étendre les prérogatives du maire et de la police municipale en vue de renforcer la tranquillité publique et prévenir la radicalisation Texte Déposé · n° 4195	Proposition de loi

Aucun scrutin public relié à ce dossier.