Dossiers / 14^e législature

Reconnaissance des écoles de production et à sécuriser leur modèle de financement

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

12/10/2016

→ 12/10/2016

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
12/10/2016 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 4114
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
12/10/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
12/10/2016	proposition de loi visant à reconnaitre les écoles de production et à sécuriser leur modèle de financement Texte Déposé · n° 4114	Proposition de loi

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