Dossiers / 14e législature
Taxe sur les transferts de sportifs professionnels
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 12/10/2016 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 4120
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- 12/10/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 12/10/2016 | proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels Texte Déposé · n° 4120 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.