Dossiers / 14^e législature

Evaluation de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive

Mission d'information · assemblee-nationale.fr

Période

07/10/2016

→ 07/10/2016

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Mission d'information · Évaluation de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive
07/10/2016 Création d'une mission d'information · Évaluation de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive

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