Dossiers / 14^e législature

Réforme des règles de fonctionnement des commissions départementales de la coopération intercommunale

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

07/10/2016

→ 07/10/2016

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
07/10/2016 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 4104
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
07/10/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
07/10/2016	proposition de loi visant à réformer certaines règles de fonctionnement des commissions départementales de la coopération intercommunale Texte Déposé · n° 4104	Proposition de loi

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