Dossiers / 14^e législature

Traités et conventions : opposition de la France à l'application du CETA

Période

30/09/2016

→ 05/10/2016

Étapes

Lecture unique
30/09/2016 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de résolution n° 4071
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Renvoi préalable à la CAE · Commission des affaires européennes
30/09/2016 Renvoi préalable · Commission des affaires européennes
05/10/2016 Nomination de rapporteur · Commission des affaires européennes
05/10/2016 Réunion de commission · Commission des affaires européennes
05/10/2016 Dépôt de rapport · Commission des affaires européennes · Rapport n° 4083
05/10/2016 Décision · Commission des affaires européennes · rejet du texte par la commission préalable
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères
05/10/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères

Dépôt	Document	Type
30/09/2016	proposition de résolution européenne pour que la France s’oppose à toute application provisoire de l’Accord économique et commercial global avec le Canada et s’assure de sa compatibilité avec les traités de l’UE Texte Déposé · n° 4071	Proposition de résolution sur les travaux conduits par les institutions européennes
05/10/2016	rapport sur la proposition de résolution européenne de M. Jean-Noël Carpentier, Mme Danielle Auroi, M. Jean-Paul Chanteguet, Mme Suzanne Tallard et plusieurs de leurs collègues pour que la France s’oppose à toute application provisoire de l’Accord économique et commercial global avec le Canada et s’assure de sa compatibilité avec les traités de l’UE (n°4071). Commission · n° 4083	Rapport en application de l'article 151-5 du règlement

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