Dossiers / 14^e législature

Lutte contre l'escroquerie, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme au moyen de cartes bancaires prépayées et anonymes

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

07/10/2016

→ 07/10/2016

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
07/10/2016 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 4100
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
07/10/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dépôt	Document	Type
07/10/2016	proposition de loi visant à encadrer le recours aux cartes bancaires prépayées et anonymes afin de renforcer la lutte contre les escroqueries, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme Texte Déposé · n° 4100	Proposition de loi

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