Dossiers / 14^e législature

Instauration des zones franches rurales au sein des zones de revitalisation rurale

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

26/10/2016

→ 26/10/2016

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
26/10/2016 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 4159
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
26/10/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
26/10/2016	proposition de loi visant à instaurer des zones franches rurales au sein des zones de revitalisation rurale Texte Déposé · n° 4159	Proposition de loi

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