Dossiers / 14e législature
Economie : ordonnances prises sur le fondement de l'article 115 de la loi croissance et activité
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 14/09/2016 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 4036
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 14/09/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 14/09/2016 | projet de loi ratifiant les trois ordonnances prises sur le fondement de l'article 115 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Texte Déposé · n° 4036 |
Projet de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.