Dossiers / 14^e législature

Outre-mer : adaptation à Wallis et Futuna de dispositions du code de l'énergie

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

08/09/2016

→ 08/09/2016

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
08/09/2016 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 824
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
08/09/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
08/09/2016	projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie Texte Déposé · n° 824	Projet de loi

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