Dossiers / 14e législature
Société : interdiction de l'obligation de l'ouverture des commerces les dimanches et jours fériés
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 31/08/2016 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 4017
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 31/08/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 03/11/2016 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 03/11/2016 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 16/11/2016 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 24/11/2016 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 16/11/2016 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 4221 · adopté : Proposition de loi n° 4221
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 24/11/2016 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 24/11/2016 Motion de procédure · Assemblée nationale de la 14ème législature · Motions de renvoi en commission
- 24/11/2016 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · Motion adopté(e)
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 31/08/2016 | proposition de loi visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie dans les contrats des groupements d'intérêt économique et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés Texte Déposé · n° 4017 |
Proposition de loi | |
| 16/11/2016 | proposition de loi sur la proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde et plusieurs de ses collègues visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie dans les contrats des groupements d'intérêt économique et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés (4017). Texte Déposé · n° 4221 |
Proposition de loi | |
| 16/11/2016 | rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde et plusieurs de ses collègues visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie dans les contrats des groupements d'intérêt économique et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés (4017). Commission · n° 4221 |
Rapport |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| UDI | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 2 |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.