Dossiers / 14^e législature

Actualisation de l’article 29 de la loi n°85-677 et de l’article 706-9 du code de procédure pénale

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

31/08/2016

→ 31/08/2016

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
31/08/2016 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 4014
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
31/08/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
31/08/2016	proposition de loi actualisant l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et l’article 706-9 du code de procédure pénale Texte Déposé · n° 4014	Proposition de loi

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