Dossiers / 14^e législature

Suspension du RSA pour les personnes coupables d'exactions lors de manifestations

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

31/08/2016

→ 31/08/2016

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
31/08/2016 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 4005
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
31/08/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
31/08/2016	proposition de loi visant à suspendre les droits au revenu de solidarité active pour les personnes qui se rendent coupables d'exactions lors des manifestations et qui se trouvent être bénéficiaires de cette prestation Texte Déposé · n° 4005	Proposition de loi

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