Dossiers / 14^e législature

Energie : compétences de la CRE en matière d'information

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

27/07/2016

→ 27/07/2016

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
27/07/2016 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 813
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
27/07/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
27/07/2016	projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-461 du 14 avril 2016 précisant les compétences de la Commission de régulation de l'énergie en matière de recueil d'information, de sanction et de coopération Texte Déposé · n° 813	Projet de loi

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