Dossiers / 14e législature
Economie : cadre juridique de la gestion d'actifs et bons de caisse
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 28/07/2016 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 3995
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 28/07/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 28/07/2016 | projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs et l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse Texte Déposé · n° 3995 |
Projet de loi |
Scrutins
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