Dossiers / 14^e législature

Outre-mer : économie sociale et solidaire à Mayotte

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

19/07/2016

→ 19/07/2016

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
19/07/2016 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 801
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
19/07/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
19/07/2016	projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le département de Mayotte Texte Déposé · n° 801	Projet de loi

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