Dossiers / 14e législature
Suspension des accords de Schengen et rétablissement des infrastructures douanières pour permettre des contrôles efficaces aux frontières
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Lecture unique
- 19/07/2016 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de résolution n° 3972
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 19/07/2016 | proposition de résolution invitant le Gouvernement à suspendre les accords de Schengen pour préparer la sortie de l'espace Schengen et à développer les infrastructures douanières pour permettre des contrôles efficaces aux frontières nationales Texte Déposé · n° 3972 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
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