Dossiers / 14e législature
Alourdissement des sanctions à l'encontre des gens du voyage refusant de s'installer sur les aires d'accueil prévues par les municipalités
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 20/07/2016 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 3985
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 20/07/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 20/07/2016 | proposition de loi visant à alourdir les sanctions à l'encontre des gens du voyage refusant de s'installer sur les aires d'accueil prévues par les municipalités Texte Déposé · n° 3985 |
Proposition de loi |
Scrutins
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