Dossiers / 14^e législature

Maintien du repos dominical

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

13/07/2016

→ 13/07/2016

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
13/07/2016 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 3963
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
13/07/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
13/07/2016	proposition de loi visant au maintien du droit au repos dominical Texte Déposé · n° 3963	Proposition de loi

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