Dossiers / 14^e législature

Renforcement des moyens des agents de police municipale au delà de l'état d'urgence

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

13/07/2016

→ 13/07/2016

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
13/07/2016 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 3958
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
13/07/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
13/07/2016	proposition de loi visant à renforcer les moyens des agents de police municipale au delà de l'état d'urgence Texte Déposé · n° 3958	Proposition de loi

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