Dossiers / 14e législature
Flat tax
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 13/07/2016 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 3956
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 13/07/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 13/07/2016 | proposition de loi relative à l’impôt universel et proportionnel « Flat tax » Texte Déposé · n° 3956 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.