Dossiers / 14e législature
Justice : commissariat aux comptes
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 06/07/2016 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 769
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 06/07/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 06/07/2016 | projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes Texte Déposé · n° 769 |
Projet de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.