Dossiers / 14^e législature

Justice : réforme du droit des contrats

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

06/07/2016

→ 09/06/2017

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
06/07/2016 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 3928
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
06/07/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
09/06/2017 Retrait d'une initiative · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 3928

Dépôt	Document	Type
06/07/2016	projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations Texte Déposé · n° 3928	Projet de loi

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