Dossiers / 14^e législature

Conservation d'un office de tourisme communal dans les stations classées

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

06/07/2016

→ 06/07/2016

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
06/07/2016 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 3935
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
06/07/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
06/07/2016	proposition de loi visant à permettre aux stations classées de tourisme de conserver un office de tourisme communal Texte Déposé · n° 3935	Proposition de loi

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