Dossiers / 14^e législature

Suppression de l'AME et création d'une aide médicale d'urgence

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

06/07/2016

→ 06/07/2016

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
06/07/2016 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 3930
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
06/07/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
06/07/2016	proposition de loi visant à supprimer l’aide médicale d’Etat et à créer une aide médicale d’urgence Texte Déposé · n° 3930	Proposition de loi

Aucun scrutin public relié à ce dossier.