Dossiers / 14e législature
Interdiction du financement étranger des lieux de culte et de préservation de l’ordre public
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 01/07/2016 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 3916
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 01/07/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 01/07/2016 | proposition de loi visant à l'interdiction du financement étranger des lieux de culte et à la préservation de l’ordre public Texte Déposé · n° 3916 |
Proposition de loi |
Scrutins
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