Dossiers / 14^e législature

Reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes et la prévention des attentats

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

06/07/2016

→ 06/07/2016

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
06/07/2016 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 3929
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
06/07/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
06/07/2016	proposition de loi relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes et la prévention des attentats Texte Déposé · n° 3929	Proposition de loi

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