Dossiers / 14^e législature

Outre-mer : mode de scrutin pour l'élection du Conseil général de Mayotte

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

23/03/2016

→ 30/06/2016

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
23/03/2016 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 489
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
23/03/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
25/05/2016 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
22/06/2016 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 703
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
30/06/2016 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )

Dépôt	Document	Type
23/03/2016	proposition de loi tendant à modifier le mode de scrutin pour l'élection du Conseil général de Mayotte Texte Déposé · n° 489	Proposition de loi
22/06/2016	rapport sur la proposition de loi de M. Thani Mohamed Soilihi tendant à modifier le mode de scrutin pour l'élection du Conseil général de Mayotte (489). Commission · n° 703	Rapport

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