Dossiers / 14e législature
Justice : délai de validité des habilitations des clercs de notaires
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 09/06/2016 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 677
- 10/06/2016 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 09/06/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 15/06/2016 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 22/06/2016 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 705
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 29/06/2016 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 29/06/2016 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 29/06/2016 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 3897
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 29/06/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 15/06/2016 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 06/07/2016 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 11/07/2016 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 06/07/2016 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 3924 · adopté : Proposition de loi n° 3924
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 13/07/2016 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 13/07/2016 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adoptée sans modification
- Promulgation de la loi
- 22/07/2016 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. François Hollande · tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 09/06/2016 | proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires Texte Déposé · n° 677 |
Proposition de loi | |
| 22/06/2016 | rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jacques Bigot tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires (677). Commission · n° 705 |
Rapport | |
| 29/06/2016 | proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires Texte Déposé · n° 3897 |
Proposition de loi | |
| 06/07/2016 | proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires (n°3897). Texte Déposé · n° 3924 |
Proposition de loi | |
| 06/07/2016 | rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires (n°3897). Commission · n° 3924 |
Rapport |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 1 |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.