Dossiers / 14^e législature

Accès des sapeurs-pompiers aux logements sociaux

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

14/06/2016

→ 14/06/2016

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
14/06/2016 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 3835
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
14/06/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
14/06/2016	proposition de loi facilitant l'accès des sapeurs-pompiers aux logements sociaux Texte Déposé · n° 3835	Proposition de loi

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