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Dossiers / 14e législature

Economie : contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période
08/06/2016
→ 21/02/2017
Documents
9
Scrutins
0
Amendements
14

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 08/06/2016 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 3814
  3. 08/06/2016 Etude d'impact · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 3814
  4. 08/06/2016 Avis du Conseil d'Etat · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 3814
  5. 30/09/2016 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
  6. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
  7. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
  8. 08/06/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
  9. 20/07/2016 Nomination de rapporteur · Commission des affaires économiques
  10. 21/09/2016 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
  11. 28/09/2016 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
  12. 05/10/2016 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
  13. 21/09/2016 Dépôt de rapport · Commission des affaires économiques · Rapport n° 4047 · adopté : Projet de loi n° 4047
  14. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  15. 06/10/2016 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  16. 06/10/2016 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adopté
  17. 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
  18. 06/10/2016 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 16
  19. Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
  20. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
  21. 06/10/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
  22. 19/10/2016 Nomination de rapporteur · Commission des affaires économiques
  23. 07/12/2016 Dépôt de rapport · Commission des affaires économiques · Rapport n° 189
  24. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  25. 21/12/2016 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  26. 21/12/2016 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifié
  27. Commission Mixte Paritaire
  28. 23/12/2016 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services
  29. Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services
  30. 17/01/2017 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services
  31. 17/01/2017 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 14ème législature · Rapport n° 4378
  32. 17/01/2017 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 300
  33. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  34. 26/01/2017 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  35. 26/01/2017 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  36. 26/01/2017 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
  37. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  38. 08/02/2017 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  39. 08/02/2017 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
  40. 17/01/2017 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services · Accord
  41. Promulgation de la loi
  42. 21/02/2017 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. François Hollande · ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services · Légifrance

Documents

DépôtDocumentType
08/06/2016 Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services
Texte Déposé · n° 3814
 Projet de loi
08/06/2016 Etude d'impact sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services
Texte Déposé · n° 3814
 Projet de loi
08/06/2016 projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services
Texte Déposé · n° 3814
 Projet de loi
21/09/2016 projet de loi sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (n°3814).
Texte Déposé · n° 4047
 Projet de loi
21/09/2016 rapport sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (n°3814).
Commission · n° 4047
 Rapport
06/10/2016 projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services
Texte Déposé · n° 16
 Projet de loi
07/12/2016 rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (n°16).
Commission · n° 189
 Rapport
17/01/2017 rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services.
Commission · n° 4378
 Rapport
17/01/2017 rapport les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (n°4355).
Commission · n° 300
 Rapport

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
SER100000010
Autres auteurs3000003
Les Républicains0000101

Scrutins

Aucun scrutin public relié à ce dossier.